Conditions Générales de Ventes.
Contrat conclu au regard de la législation française suivante :
– Loi 90-603 du 12 juillet 1990 ; - Les articles L.763-1 et suivants, L.211-10, L. 211-6 du Code du
Travail ; - Les articles 226, 227-23, 227-24, 311-4 du Code Pénal ; -
L’article 9 du Code Civil.
–
Il est rappelé également les articles suivants du Code de Propriété Intellectuelle :
Article L. 111-1
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat
de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation
à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. La propriété incorporelle définie par l'article
L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. [...] L'acquéreur de cet objet n'est
investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code sauf dans les
cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits
subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du
propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits
droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de
divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux
dispositions de l'article L. 121-3. »
Article L. 121-1
« L'auteur jouit au droit du respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.. »
Article L. 121-2
« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre Sous réserve des dispositions de l'article
L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. »
Article L. 123-1
« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce
soit et d'en tirer un profit pécuniaire. » Article L. 335-2
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre
production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à
la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en
France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de
propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété
Intellectuelle).
Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au
sens large.
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site
Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe
préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2
du Code de la Propriété Intellectuelle.
ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que
ce soit.
Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle
aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public
(réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers présents sur le support livré, sans
altération, recadrage des fichiers.
Toute utilisation par les mannequins conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi
explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante :
©Fannette.photographie.
Les clients s’engagent à signaler au photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient
constatée.
Droit à l’image
Les clients consentent par la signature du devis que les photographies soient utilisées sur les
supports de communication du Photographe :
• Site web et blog du Photographe
• Réseaux Sociaux
• Books, brochures, flyers, cartes de visite
• Dans les bureaux occupés par le Photographe
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe
• Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en
particulier
• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’oeuvre du photographe.
• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de
reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, et dossiers de presse, articles
de presse locale, nationale ou internationale spécialisée
La Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux
personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de
communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mannequins qui y figurent. Cette
autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature du devis.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie
privée ainsi que d'un droit à l'image.
Fichiers numériques
Hébergement, stockage et conservation
Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des
sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confèrent pas aux mannequins les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies.
La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 6 mois à compter
de la date d'envoi de la galerie.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne personnelle , et accessible à
l’adresse communiquée par la Photographe , celle ci est disponible 4 mois.
Traitement des photographies / Retouches
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements
sur l’ensemble des photographies.
La photographe ne transmettra aucunes photographies brutes aux clients cela ne reflétant pas son travail.
La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines
photographies et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Toute demande de traitements plus poussés devra être demander dans les 15 jours max après la
livraison des photographies.
Annulation & Changement de date.
Annulation
L’acompte versé à l'acceptation du devis est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf motif impérieux* qui devra être justifié.
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Photographe, excepté un motif impérieux dûment
justifiés.
En cas d'annulation , une nouvelle date devra être mise en place suivant la disponibilité
des deux parties.
Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué sauf cas de force majeure empêchant l'un des clients
ou la photographe de réaliser la séance ( décès , hospitalisation longue , maladie longue durée ) ,
ce cas de force majeure devra être justifié.
* Motif impérieux : maladie , problème familiaux ( décès , hospitalisation ).
Changement de date
Séance en extérieur.
Un seul report peut être mis en place en cas de météo défavorable , si auquel cas lors de ce report
nous ne pouvons réaliser la séance une nouvelle fois celle ci devra avoir lieu à votre domicile ou
dans mon home studio se situant à Fondettes ( 37 )
Changement de date suite à un motif impérieux.
En cas de changement de date suite à un motif impérieux, les deux parties fixeront une nouvelle
date pour la séance , cette date devra être mise en place dans les 6 mois maximum après
l'annulation.
Deux reports maximum suite à un motif impérieux pourront être mis en place , ces deux reports
devront avoir lieu dans l'année qui suit la première date mise en place pour cette séance.
Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué sauf cas de force majeure empêchant l'un des clients
ou la photographe de réaliser la séance ( décès , hospitalisation longue , maladie longue durée ) ,
ce cas de force majeure devra être justifié.
Délais de livraison
La galerie contenant les fichiers numériques sera livrée sous 1 mois maxiumum.
Validation & prise de connaissance des CGV
Lors de votre acceptation du devis, vous consentez voir lu & approuvez ces conditions
générales qui ne pourront être remises en question.